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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313259_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406096_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603239d85011a77027839f85

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

En outre, une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315677_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande présentée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

par des assesseurs coutumiers, aux fins de statuer sur les intérêts civils et s'étaient ainsi opposées à ce que la juridiction pénale statue sur ces intérêts, la cour d'appel, en se fondant encore, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

non spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de ce dernier texte ; qu'en un tel cas, il incombe à la juridiction d'appel du ressort de ce tribunal de constater, au besoin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Z....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110182

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

d'appel (cour d'appel d'Aix-En-Provence et cour d'appel de Montpellier) puis la Cour de cassation ont statué sur l'ensemble des prétentions émises par elle et qu'il n'a été omis de statuer sur aucune

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224856_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

borne à citer une décision rendue le 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne sans indiquer en quoi la situation de sa cliente serait comparable à celle à propos de laquelle cette juridiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305126_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, les pièces du dossier ne permettent pas à la juridiction de statuer sur les causes du dommage, les responsabilités encourues ainsi que sur la nature et l’étendue du dommage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00361

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'article 148-2 du code de procédure pénale énonce, pour les personnes détenues après qu'une ordonnance de règlement a été rendue, que lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Bobîrnacc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD006171511

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Ainsi que la juridiction ayant statué en premier ressort l’a correctement jugé, les éléments de preuve présentés dans l’affaire n’ont pas permis d’établir que les conditions de la responsabilité civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cd5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3c4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00638_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 21 juin 2024, les conclusions du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105299_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300213_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que le bureau d'aide juridictionnelle aurait statué sur cette demande. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC002629408

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

En citant l'article 5 § 4 de la Convention, il se plaint de n'avoir pu assister aux séances devant les juridictions ayant statué sur les prolongations subséquentes de sa détention.

Source officielle

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