CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313259_20250624
24 juin 2025
7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
En outre, une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315677_20231026
26 octobre 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande présentée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701
16 juin 2015
par des assesseurs coutumiers, aux fins de statuer sur les intérêts civils et s'étaient ainsi opposées à ce que la juridiction pénale statue sur ces intérêts, la cour d'appel, en se fondant encore, pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
non spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de ce dernier texte ; qu'en un tel cas, il incombe à la juridiction d'appel du ressort de ce tribunal de constater, au besoin
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760
17 mai 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Z....
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110182
13 avril 2016
d'appel (cour d'appel d'Aix-En-Provence et cour d'appel de Montpellier) puis la Cour de cassation ont statué sur l'ensemble des prétentions émises par elle et qu'il n'a été omis de statuer sur aucune
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
borne à citer une décision rendue le 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne sans indiquer en quoi la situation de sa cliente serait comparable à celle à propos de laquelle cette juridiction
5ème Chambre
DTA_2305126_20260407
7 avril 2026
Ainsi, les pièces du dossier ne permettent pas à la juridiction de statuer sur les causes du dommage, les responsabilités encourues ainsi que sur la nature et l’étendue du dommage.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00361
20 février 2019
l'article 148-2 du code de procédure pénale énonce, pour les personnes détenues après qu'une ordonnance de règlement a été rendue, que lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974
26 mai 2020
Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce. 8.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Bobîrnacc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD006171511
12 juillet 2016
Ainsi que la juridiction ayant statué en premier ressort l’a correctement jugé, les éléments de preuve présentés dans l’affaire n’ont pas permis d’établir que les conditions de la responsabilité civile
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9cd5
30 avril 2024
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
6660ad23034fdec52d9ea3c4
Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.
Juge des référés
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 21 juin 2024, les conclusions du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues
4ème chambre
DTA_2105299_20221208
8 décembre 2022
si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans
Reconduite à la frontière
DTA_2300213_20230209
9 février 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que le bureau d'aide juridictionnelle aurait statué sur cette demande. 20.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC002629408
30 novembre 2010
En citant l'article 5 § 4 de la Convention, il se plaint de n'avoir pu assister aux séances devant les juridictions ayant statué sur les prolongations subséquentes de sa détention.
Page 77 sur 23813
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.