de diviser la propriété, que le 28 novembre suivant, elle avait fourni à l'administration l'intégralité de ces documents et avait précisé qu'elle n'avait aucune intention de diviser et que n'ayant pas

de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important

X..., au service de la société Tuileries Huguenot-Fénal en qualité d'ouvrier spécialisé, a, par lettre du 18 septembre 1985, été licencié pour faute grave au motif que le 11 septembre précédent, il avait

rapidement possible et au plus tard le 1er novembre 1983" ; le présent contrat annule et se substitue à votre contrat précédent" ; que revenant sur sa décision le salarié a notifié à l'employeur, par lettre

de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social comporte un élément intentionnel, il n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se bornant

B... était consentant lorsqu'il a posé ses lèvres sur les siennes, M.

de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif

paiement pour s'opposer à la réclamation judiciaire de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de la lettre

paiements ; que le tribunal de commerce de Dijon a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative de régularisation et, en tout cas, six mois avant la lettre

d'une "transaction" avec la société Officine service (la société Officine) utilisant la marque "Plaisir Café" déposée également par la société Thiomed dont la société Officine est une filiale ; que par lettre

"alors, d'une part, que, selon les conclusions de l'expert en écritures commis, "les mentions HT ont été rajoutées à la fin du texte d'attestation, un point terminant ce texte, la virgule et les lettres

44 du Code du travail, sans tenir compte du fait qu'à l'égard de l'employeur la forclusion ne court qu'à compter de la date où les faits lui ont été révélés et donc, en l'occurrence, à compter de la lettre

ultérieures en date des 26 juillet et 31 juillet 1984 levait le doute, dans la mesure où la société Diebold avait écrit le 31 juillet en accusant réception de la lettre du 26 juillet 1984 de la société

N..., le fait que la lettre de licenciement indique que «les différents échanges avec les différents intervenants dans l'entreprise ne laissent aucun doute sur vos intentions de ne plus revenir travailler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-10.850 et N 03-11.845 ; Attendu que, par lettre

la cour d'appel, la lettre de licenciement au sujet de l'insuffisance professionnelle du salarié, faisait référence à deux lettres recommandées de mise en garde adressées à ce dernier, aux termes desquelles

Z..., par sa lettre du 11 juillet 1985, ayant été aussi justifiée par le fait que le numéro 1279 du 10 juillet 1985 de l'hebdomadaire Jeune Afrique "me faisait signer sur Nabih Y... des propos contraires

altercation avec l'employeur le 20 janvier 1992, il n'a pas reparu à son travail, soutenant avoir été licencié verbalement ce jour-là , alors que, de son côté, l'employeur soutenait n'avoir jamais eu l'intention

chambre criminelle de la Cour de Cassation a assoupli l'exigence dérivant de cette seconde condition par le jeu de la notion de rapporteur nécessaire ; qu'elle considère en effet que la preuve de l'intention

refusait de changer de méthode pour les traitements chimiques, bien que celle qu'il utilisait était aberrante et estimer que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre