COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2014 Dossier : 13/00254 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

Il s'en déduit que si l'acte ne prévoit pas de délai de livraison spécifique, les parties ont entendu faire coïncider l'achèvement des travaux et la livraison des biens vendus.

Si le point 15 du cahier des clauses particulières fait référence au stock d'ouvrage comme élément d'appréciation du sous-critère " disponibilité et délai de livraison ", cet élément est autant relatif

Si le point 15 du cahier des clauses particulières fait référence au stock d'ouvrage comme élément d'appréciation du sous-critère " disponibilité et délai de livraison ", cet élément est autant relatif

Si le point 15 du cahier des clauses particulières fait référence au stock d'ouvrage comme élément d'appréciation du sous-critère " disponibilité et délai de livraison ", cet élément est autant relatif

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception de l'ouvrage

construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit mutuel de Besançon union ; que l'ouvrage

la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1989), qu'en 1980, la société Trouillard, maître de l'ouvrage

La livraison du bien est intervenue le 27 avril 2022, avec réserves. La réception de l'ouvrage est intervenue le 29 avril 2022, avec réserves.

Le retard de livraison est donc de 564 jours.

Il était contractuellement prévu que la livraison de cette verrière de piscine intervienne au plus tard le 15 mars 2025, la société FONCIERE [W] bénéficiant, en cas de retard de livraison, d'une garantie

est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

potabilisation" de l'eau fournie et installée par la société du Canal de Provence, que selon le sapiteur saisi par l'expert on constatait le manque de manomètre, la fourniture d'un "dossier exécution des ouvrages

Toutefois, il résulte de la lecture des mails dont la demanderesse se prévaut que le maître d’ouvrage, loin de reconnaître un usage inapproprié ou systématique de cette place de livraison indique que «

ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et que sa responsabilité pourrait donc être engagée dans une éventuelle action au fond.

Concernant la garantie «'responsabilité civile d'exploitation et après livraison des travaux'», elle expose qu'elle comporte 3 volets': pendant les travaux, après leur livraison et une garantie spécifique

Roche versait aux débats les pièces justifiant de la non livraison ou de la livraison partielle par la société Canat des commandes, et notamment les comptes-rendus de tournées et les réclamations de la

Les pénalités de retard de livraison contractuellement prévues ne sont dues qu'entre cette dernière date et celle de la réception judiciaire de l'ouvrage qui est fixée au 9 juin 2017 et non au 3 avril

Elle ajoute que dans une notification du 1er octobre 2013 postérieure à la date de livraison du 8 juillet 2013 elle a dénoncé un nouveau vice non apparent à la livraison, le défaut de planéité affectant