L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

..., a été conduite de manière complète et très précise ; qu'elle a mis à jour les avantages juridiques et financiers de l'opération ainsi décrite ; qu'il ne peut pas être soutenu que le projet de location

Il résulte de ce qui précède que la créance de Société Générale est certaine, liquide et exigible.

du contrat de location avec option d'achat a régulièrement été prononcée, et à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 1er mai 2023, et subsidiairement à la date qui serait

Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable de complicité de détention de 722 kg de résine de cannabis ; "aux motifs qu'il résulte

Régulièrement assigné à étude, Monsieur [S] [F], n’est ni présent ni représenté.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

établissements secondaires dont deux à Ramatuelle, dénommés, l'un, "Hacienda", qui a pour activité "hôtel de tourisme", l'autre "Les Jardins de la Voile" qui a pour activité "snack, plage, restaurant, location

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

BT Immobilier, régulièrement représentée par Mme [T] sa gérante, a confirmé ses demandes, actualisant le montant de la créance locative à la somme de 7195 euros au titre des loyers et charges impayés à

. : Attendu que les caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, qui s'étaient constituées parties civiles devant les juges du fond, se sont régulièrement pourvues contre l'arrêt

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Il est ainsi régulier en sa forme. Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

sa dette locative.

[Etablissement 1] a donné en location à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; qu'au demeurant, Jean X... en est parfaitement conscient dans la mesure où il produit en appel une attestation par laquelle son employeur affirme que l'intéressé " ne signe plus de contrat de location