applicables ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les majorations applicables aux heures supplémentaires, Monsieur Claude X... soutient que les majorations prévues par l'article 104 de la convention

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10% des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue ". 27.

l'avance, majoré des 10 % de garanties constituées.

B les impositions et majorations dégrevées en exécution du jugement.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration () entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte [] ". 15.

au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des majorations

[Y] le 26 février 2021 que les articles L.54 B, L.54 C, L.55, L.57, L.57 A, L.61, L.62, L.64, L.66, L.67, L.68, L.69, L.72, L.72 A, L.73, L.74, L.76 B, L.80 A, L.80 B, L.80 D, L.80 E, L.189, L.193, R*57

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

que les majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour activité occulte ont été appliquées.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration alors prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 20.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

A des compléments d'impôt sur le revenu et des majorations, au titre des années 2014 et 2015. M.

En vertu du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur

La proposition de rectification a suffisamment motivé en droit et en fait la majoration de 40 %. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 14.

Il résulte de la proposition de rectification du 2 novembre 2016 que l'administration a appliqué aux droits rehaussés la majoration de 80% prévue par les dispositions précitées en cas de découverte d'une

10 février 2017 (QPC 10-2-2017 n° 2016-610), il résulte de la proposition de rectification qu'il n'a pas été fait application de cette majoration.

B...a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par jugement du 28 novembre 2012, cette juridiction a notamment : - reconnu la faute inexcusable de la SA SPAC, - fixé au maximum la majoration de la rente, - avant dire droit sur les divers chefs de