primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne pourra donc exercer le recours prévu par l'article L 452-3, alinéa 3, du code de la Sécurité sociale à l'encontre de la Sté Everite ; ALORS QUE les majorations

E... de ses demandes de majorations de rente et de dommages et intérêts, condamné M.

Y..., m re de la victime, une majoration de rente, et lui a alloué une indemnité de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu que le 23 mars 2000, les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie de Monsieur X... était due à la faute inexcusable de la société X..., fixé la majoration de rente d'ayant droit à son taux maximum

notamment à voir dire et juger que la société VAHLEN avait commis une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle, et à obtenir la condamnation de la société VAHLEN à lui payer une majoration

caractère déterminant de sa faute dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'imprudence du salarié ne justifiait qu'une limitation de la majoration

au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;Dit que la majoration de la rente service en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité

DIRE que l'action récursoire de la CPAM au titre de la majoration de rente sera limitée au seul taux d'IPP opposable à l'employeur.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

[Y], en cas d'aggravation de son état de santé ; juger qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente

raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente.

[G] [Y] est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société [11], - dire qu'il pourra bénéficier de majorations maximales de rente et indemnités telles que prévues par la loi, - dire que la société

Eric X... avait été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2008 dû à la faute inexcusable de l'employeur la SA CEGELEC Nouvelle-Calédonie, - dit que la majoration de la rente devait être fixée

[F] est due à la faute inexcusable de l'employeur, - ordonné à la [13] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration

[G] est opposable à son employeur de droit - dire que la majoration de rente sera avancée par la caisse - dire que la demande relative aux frais funéraires ne pourra bénéficier d'un complément d'indemnisation

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

dont le salarié bénéficie sera fixée au taux maximal légal, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente du salarié et que les préjudices personnels seront

[P] au titre de la majoration de la rente servie, - renvoyé l'affaire à l'audience du 2 mai 2022, - dit que les autres demandes seront réservées.