en déduire que Mme X..., qui savait, du fait de sa compétence professionnelle, que ses plans étaient incomplets et inadaptés au terrain, avait dans l'accomplissement de sa mission, même partielle, manqué

fondement de l'article 235 [second alinéa] du même code, - débouté Monsieur [G] de sa demande de remplacement de l'expert au motif qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que Monsieur [X] aurait manqué

mentionnée dans le mandat en " caractères très apparents ", en violation des dispositions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, - les fautes de l'agence dans l'exécution de sa mission, et son manquement

En cinquième lieu, il est reproché à Mme A des manquements à ses devoirs d'exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service, des manquements à son devoir de loyauté, des manquements au

conventionnels, aux versements effectués depuis le 28 septembre 2007 et aux loyers saisis, - au visa de l'article L. 231-1 du code civil, - juger que la responsabilité du Crédit Mutuel est engagée pour manquement

l'allocation de dommages-intérêts en raison de la faute commise par la société Financière de France qui lui aurait fait croire au caractère acquis des versements qu'elle a effectués entre ses mains et aurait manqué

somme de 19 000 €, à titre de dommages et intérêts, correspondant à la différence du montant du bouquet, mentionné, dans le compromis et dans l'acte authentique, estimant que l'officier ministériel a manqué

fonction de son état actuel ; que comme l'a exactement noté le tribunal, avec en 1999 un revenu moyen mensuel de 3597,51 € et un montant total des échéances mensuelles de crédit de 3023,19 €, la banque a manqué

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de conclusions de la société Zurich Assurances soutenant que la société BTAV avait manqué

jugement du 15 mai 2017, confirmé par la cour d'appel de Caen le 11 février 2020, le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité de la société Bienvenu architectes associés au motif du manquement

Ils soutiennent que : - le service a manqué à son devoir de loyauté en considérant que leur demande de prolongation du délai de trente jours pour présenter leurs observations avait été présentée hors

motivation ; - les conditions d'obtention du permis de conduire de catégorie A suisse sont équivalentes aux conditions d'obtention du permis de conduire de catégorie A français ; - l'administration a manqué

Par acte du 8 août 2019, les consorts [L] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux Maître [W] afin de voir engager sa responsabilité, considérant qu'elle a manqué à son devoir de conseil

Raphaël Y... du fait d'un manquement à son devoir d'information, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques sur le fonds de commerce prises par la banque ayant déterminé le codébiteur à s'engager, la banque a manqué

d'information et de conseil à l'égard du client et le préjudice causé par le manquement à ce devoir doit être réparé ; qu'en ajoutant encore, pour débouter Maître Z..., ès qualités, de ses demandes, que

mandataires ont eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur ; qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de l'assureur pour avoir manqué

carnet de bord pro" ne prévoyaient pas clairement que l'emprunteur savait que le crédit qui lui avait été consenti par la banque à partir de juillet 2009 était conditionnel ; que la banque avait donc manqué

[Y] a été contraint d'engager pour répondre de fautes qui lui incombent principalement en vertu de la loi, ne constituent pas un préjudice dont il peut demander réparation à un tiers qui a manqué à son