Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

droit belge Furness Freight services NV (société Furness) a été chargée par la société SFET d'organiser le transport, de Belgique en France, d'un conteneur en provenance d'Israël renfermant des marchandises

(société Transcap) a effectué, en sa qualité de commissionnaire en douane et de commissionnaire de transport, des paiements pour le compte de la société Simatec à l'occasion de l'importation de marchandises

sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a retenu que l'existence de flux de marchandises

à la société Bihr environnement (société Bihr) ; que cette société a assigné la société Transpelor en réparation de son préjudice résultant des avaries subies par la marchandise au cours du transport

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1995 N° 93-15.517), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises

; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour perte et rétention injustifiée de marchandises ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 97-22.098, pris

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

, conduit à juger que la responsabilité de la société Intramar manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise

; que l'expéditeur est la personne détentrice des alcools qui se dessaisit physiquement de la marchandise acheminée ensuite chez son destinataire ; que dès lors cette qualité est indépendante de celle

JANVIER 1970, LES CONDAMNANT, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 103 , devenu l'article L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise

domiciliée en Tunisie, a chargé la société Stefover d'effectuer le transport de cette viande à l'aide d'une remorque réfrigérée et sans rupture de charge ; qu'à sa livraison, il est apparu que la marchandise

à la société Miroiterie du Rhin et a chargé la société Someport d'en assurer le transport à Brazzaville (Congo) ; que les marchandises placées en conteneurs ont été livrées successivement en juin et juillet

compétente la juridiction prud'homale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés des premiers juges, en se fondant sur les termes du contrat conclu entre les parties, en premier lieu, que les marchandises

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993) que la société Les Papeteries Matussière et Forest (société Matussière) qui a vendu des marchandises