LOCATION TERRASSEMENT DE L'EST COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL

juillet 1978 : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

---------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou le 09.10.2025 Copie authentique délivrée à - Me Usang le 09.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale

Il résulte par ailleurs de l'article L. 110-3 du code de commerce qu'en matière commerciale, la preuve est libre.

n'est pas prescrite à l'égard d'un contrat initial conclu en janvier 2007 dans la mesure où la loi applicable lors de la conclusion du contrat prévoyait bien un délai de 10 ans pour le droit commun, en matière

trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 1er février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Guéret, statuant en matière

Y..., gérant de droit de cette société, et Mme Z... née A..., considérée comme gérante de fait, en comblement de passif, devant le tribunal de grande instance de Belley statuant en matière commerciale,

Par jugement du 19 avril 2002 le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale a ouvert le redressement judiciaire de la SARL ADDR.

être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE ET DE STOCKAGE DE CEREALES DE DOLMAYRAC, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN MATIERE

BETON CONTROLE ODOSCEEN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX

BAEUMLIN, Greffier N° RG 24/07179 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6PL EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée au greffe le 1er août 2024, la société SPP PIPAL a saisi ce tribunal, statuant en matière

De plus, elle fait valoir que la preuve étant libre en matière commerciale, il n'existe aucune obligation légale d'établir un écrit pour un découvert en compte consenti à une personne morale par la banque

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière

Par jugement du tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale le 24 janvier 2003, Maître Jean-Luc Z... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

jugement attaqué, de débouter Me [V], es-qualités, de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif; PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière

procédure civile ; Attendu que la Banque Populaire du Sud sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière

X..., ès qualités ; MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel, responsable, à l'égard des salariés

entre autres) et la direction générale de SCAMED en accord avec le président du Conseil de surveillance de SCAMED a décidé de répondre positivement aux besoins grandissants de l'entreprise en matière