que le médecin du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention

X... a été engagé par la société France 3, devenue société France télévisions, en qualité d'opérateur prises de vues et cameraman ; que la rupture du contrat de travail est survenue le 18 février 2012

des engagements, à [Localité 4].

L'annexe 1 mentionne que " l'association agréée s'engage à respecter et à faire respecter l'ordre public, la neutralité politique et la laïcité de l'établissement ", que " l'association agréée s'engage

X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société TRE, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ;

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262- 34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... engagée

de caution et a débouté la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par René X... le 17 août

X..., s'est engagée envers la société Réalisations immobilières de Provence (société RIP) et la société Hôtel Splendid, à acquérir un certain nombre d'actions de la société Terafi dont elles étaient détentrices

La banque fait grief au jugement de dire qu'elle a manqué à son obligation de vigilance, que sa responsabilité est engagée, de la condamner à payer à la société Thelem la somme de 2 400 euros en réparation

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

X... d'exécuter son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et qu'il ne pouvait être reproché à la SCP l'absence d'une quelconque mention du risque de perdre l'indemnisation au cas de demande de prêt non conforme aux prescriptions, de sorte qu'en s'abstenant de

Gématel de ses demandes tendant à la condamnation de la BPC à l'indemniser du préjudice par elle subi en conséquence de la brusque rupture, par cette banque, des concours financiers qu'elle s'était engagée

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

X..., directeur général de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par celui-ci dans le même acte ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient

Représentée par sa présidente Madame [L] [C] qui s'engage à fournir sous 2 mois à compter de la signature du bail le Kbis de ladite société ». 3.

Cette mention vient confirmer l'absence d'engagement du vendeur au sujet du délai de livraison, en l'occurrence celui indiqué sur le bon de commande, qui ne pouvait être envisagé que comme étant 'indicatif

des motifs pour lesquels il n'a pas été tenu compte des engagements donnés par le centre ophtalmologie express de Lorient, visant à garantir la continuité d'exercice, tenant notamment au remboursement

de la banque à son droit de se prévaloir de cet engagement.