fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

dispose : " En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Par une ordonnance n° 2210816 du 28 décembre 2022, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de cette mesure.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

X... la somme qu'il réclamait représentant son salaire de septembre 2009 tout en énonçant qu'il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la sanction disciplinaire et en retenant que le report

Sur la légalité de la sanction disciplinaire : 2.

de rétrogradation ; - la sanction disciplinaire de rétrogradation est disproportionnée.

Aux termes de l'article 24 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires peuvent être : A/ l'avertissement par écrit

A et par un arrêté du 7 décembre 2022 l'a rayé des contrôles par mesure disciplinaire.

Par un avis du 27 janvier 2021, le conseil de discipline a rejeté la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de 30 jours envisagée par l'autorité disciplinaire et a rendu un avis favorable à une

sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

L. 531-2 du code général de la fonction publique n’étaient pas remplies dès lors, d’une part, qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites pénales au sens de ces dispositions et, d’autre part, que la mesure

ALORS QUE lorsqu'il se prévaut de faits anciens de plus de deux mois au jour du licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mesure

En l’espèce, lors de l’entretien préalable à une possible mesure disciplinaire organisé le 10 octobre 2022, M.

en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l'intéressé de l'avis du conseil de discipline préalablement à l'intervention de la mesure

La décision portant sanction disciplinaire a été prise aux motifs que M.