Il en ressort que Mr [W] ne démontre pas que son salaire ait progressé moins vite que d'autres salariés de l'entreprise ayant un poste équivalent au sien. Ce fait n'est donc pas établi.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail : la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans

En défense, la société HW Architecture expose que la convention collective applicable a été amendée par un avenant du 17 septembre 2015 modifiant la classification attribuée au salarié.

Le salarié fait valoir qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait lui être imposée en considération de son statut de salarié protégé, en qualité de délégué

Il convient donc dans un premier temps, d'analyser les éléments de fait présentés par le salarié. Une évolution de salaire et de points ralentie M.

l'organisation en cours à ce moment-là n'était que provisoire ; que l'employeur a laissé à la salarié la possibilité de proposer une autre organisation; que la modification résultait d'une mésentente

à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié ; Attendu que pour limiter le rappel de salaire

Les conditions d'attribution ont également été modifiées. En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature.

L'employeur soutient : -que le salarié a bénéficié d'une nouvelle classification conventionnelle en février 2018 et de l'augmentation salariale correspondante, sans lien avec le nouvel intitulé de son

Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressé, l'intimé

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire liée à la qualification La détermination de la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées, et non au seul visa

ayant été absente, comme l'établissent les bulletins de salaire et les indemnités journalières versées, plus de 21 jours d'affilée,- carence ouvrant droit, par principe, pour la salariée à l'allocation

personnels ne peuvent être modifiés même en cas de changement de classification.

Eric X... hors période litigieuse, accorde à ces salariés un rappel de salaire au titre du forfait pause ; 3°/ qu'en retenant que ces dix salariés avaient bénéficié, pendant la période d'avril 2003 à

le salarié rappelait son refus de ce changement ; que le seul changement du point de départ d'une tournée qui n'est pas modifiée en ce qui concerne les clients desservis ne constitue pas une modification

En outre, la charge de la preuve des fonctions réellement exercées pèse en principe sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

en qualité d'assistante de direction du département marketing par la société Lamy, aux droits de laquelle vient la société Wolters Kluwer France ; qu'au dernier état de la relation de travail, la salariée