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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.
Chambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
Retenant que pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l`arrêt dit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors
Service des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
Par jugement du 19 février 2025, ce même tribunal a principalement constaté que le lien contractuel établi dans le litige ne concerne que M.
Loyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
d’exclure la révision légale de la partie fixe du loyer même en l’absence de clause contractuelle expresse donnant compétence au juge des loyers commerciaux.
comm
6079d3f09ba5988459c59cbe
28 mai 2002
les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que conformément aux principes de sécurité juridique et de liberté contractuelle
11e Chambre A
5fdd1f4fcfad358843c73a16
11 octobre 2018
Le bail commercial a fixé un loyer annuel hors charges et hors taxes d'un montant de 132 000 euros payable en douze mois, au plus tard le 5 de chaque mois.
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
Délibéré fixé au 9 avril 2026.
TPX DE GONESSE
6a19ed21cdc6046d4769e418
26 mai 2026
débiteur annuel fixe de 5,30% et un taux annuel effectif global de 5,75%. 2Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2024, la S.A.
4ème Chambre
6a1602b0cdc6046d470786d9
contractuels.
5ème chambre sociale PH
6a167f97cdc6046d47111170
uniquement sur la base de sa rémunération fixe, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Sur le respect par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles et contractuelles La FIPEN produite n'est pas revêtue de la signature électronique de l'emprunteur mais en signant le contrat, celui-ci
61372445cd580146774141b6
28 septembre 2004
été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis de vente desdites parts, sous réserve de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant une certaine date ; que n'ayant pas obtenu ce prêt à la date fixée
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a15cdc6046d4749b714
18 mai 2026
09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 25 octobre 2017, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [W] [N] un prêt personnel n°06485984 d'un montant
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé
cr
édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object de l'arrivée à échéance, le 23 février 2002, de l'autorisation de découvert accordée en 2000, lui rappelle le montant
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
FORMATION GESTION NORD PICARDIE F.G.N, en présence du CGEA de LILLE, intervenant volontaire, a fixé la date d'embauche au 1er décembre 1999, dit irréguliers les contrats à durée déterminée , déclaré le
Chambre civile 1-6
6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e
Il n'est justifié ni d'une cause étrangère qui a fait obstacle à la transmission des documents en cause, ni d'une difficulté d'exécution, en sorte que l'astreinte sera liquidée pour le montant fixé par
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord ; que cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des preuves apportées par le demandeur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300493
23 octobre 2025
décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant l'immeuble et du préjudice de jouissance, et de fixer
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