CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19756cff766e94e38a80

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Retenant que pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l`arrêt dit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 19 février 2025, ce même tribunal a principalement constaté que le lien contractuel établi dans le litige ne concerne que M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d’exclure la révision légale de la partie fixe du loyer même en l’absence de clause contractuelle expresse donnant compétence au juge des loyers commerciaux.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cbe

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

les sociétés Arkopharma, Arkochim et Homéopathie Ferrier reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que conformément aux principes de sécurité juridique et de liberté contractuelle

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1f4fcfad358843c73a16

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le bail commercial a fixé un loyer annuel hors charges et hors taxes d'un montant de 132 000 euros payable en douze mois, au plus tard le 5 de chaque mois.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Délibéré fixé au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

débiteur annuel fixe de 5,30% et un taux annuel effectif global de 5,75%. 2Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602b0cdc6046d470786d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contractuels.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

uniquement sur la base de sa rémunération fixe, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le respect par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles et contractuelles La FIPEN produite n'est pas revêtue de la signature électronique de l'emprunteur mais en signant le contrat, celui-ci

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis de vente desdites parts, sous réserve de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant une certaine date ; que n'ayant pas obtenu ce prêt à la date fixée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a15cdc6046d4749b714

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 25 octobre 2017, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [W] [N] un prêt personnel n°06485984 d'un montant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LIMIER, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object de l'arrivée à échéance, le 23 février 2002, de l'autorisation de découvert accordée en 2000, lui rappelle le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883be

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

FORMATION GESTION NORD PICARDIE F.G.N, en présence du CGEA de LILLE, intervenant volontaire, a fixé la date d'embauche au 1er décembre 1999, dit irréguliers les contrats à durée déterminée , déclaré le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est justifié ni d'une cause étrangère qui a fait obstacle à la transmission des documents en cause, ni d'une difficulté d'exécution, en sorte que l'astreinte sera liquidée pour le montant fixé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord ; que cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des preuves apportées par le demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300493

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant l'immeuble et du préjudice de jouissance, et de fixer

Source officielle

Page 77 sur 4331

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.