…” According to section 93 § 7 of the Penal Code a "serious" crime is one punishable by more than five years' imprisonment.

  Relevant domestic law     Section 189 of the Penal Code provides as follows:   “Anybody disparaging the memory of the deceased shall be punishable with imprisonment not exceeding

dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité n'excédant

à la situation de la famille et ne débordent pas du cadre de l'enquête ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors, en outre, que lorsqu'elle est adressée à une personne

aucune opposition d'intérêts en ce domaine bien au contraire ; " alors, d'une part, qu'ainsi que le prévenu l'avait fait valoir dans ses conclusions, toute procédure pénale doit être suivie contre les personnes

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

irrecevable   LES SANCTIONS PRONONCÉES A L’ÉGARD D’ORGANISATEURS DE JEUX DE HASARD N’ÉTAIENT PAS DISPROPORTIONNÉES         Principaux faits   Les requérants sont deux personnes

; "ET ALORS QUE, D'AILLEURS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, LES PENALITES DONT IL S'AGIT NE PEUVENT FRAPPER QUE LES PERSONNES

dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes

23 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 avril 2024 ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne

, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès

conscience religieuse d'une personne de croyance différente" pour en modifier le contenu.

; [“в” in the original] by a person with a previous conviction for disorderly acts, – shall be punishable by between 180 and 240 hours’ mandatory work or by one to two years’ correctional work or up to

pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de blessures involontaires sur la personne

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel

relative à une complicité par aide ou assistance, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose un délit principal punissable

Le II du même article L. 3111-2 dispose que : " Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation

ATS 8,000 and not more than ATS 50,000 or, in default of payment with one to six weeks’ imprisonment, for any person: (a)   to drive a vehicle when under the influence of drink ...

The court shall decide about the criminal responsibility of the indicted person exclusively by reference to facts contained in the bill of indictment.