elle invoque l'absence de démarche de reclassement notamment un parcours de formation pour lui permettre d'occuper un poste de technicienne, il n'est pas établi qu'un tel poste était vacant dans cette petite

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société DP.r, venant aux droits de l'entreprise Petit

supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les travaux correspondant à l'installation d' « un jeu de tuyaux vannes gaines câbles électriques pour proj(sic) petit

douanière dont Monsieur [J] avait fait l'objet devait être annulée, qu'elle n'était pas justifiée le 31 mars 2015 à 15 h 45 pour les nécessités de l'enquête douanière, dès lors que les objets litigieux, en petit

excoriations pouvant s'apparenter à des traces d'ongles sur les fesses et au-dessus de la vulve, ainsi qu'une petite lésion ecchymotique au niveau vaginal, que la mort de celle-ci soit intimement liée

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : SARL PETIT [F] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné

16 mai 1997) que les époux B..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 6 décrit par le règlement de copropriété comme un atelier au premier étage avec jouissance exclusive de la petite

d'injure raciale à l'égard des Français dits de souche au titre des passages "nazillons", "bidochons décomplexés", "gros beaufs qui ont la haine de l'étranger", "Ton pays est puant, raciste et assassin", "Petit

octobre 1999), que la SCI France Promotion Espace Murat (la SCI) a confié le 8 avril 1991 à la société Imotec des travaux immobiliers que celle-ci a, pour partie, sous-traité à la société Entreprise Petit

[Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère rejetant sa demande d’attribution des prestations familiales due pour leurs petits-enfants

[F] acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Mme [D] [A], mère du défunt, après autorisation par ordonnance du [Date décès 1] 2026, a fait assigner ses deux petites-filles, Mme [H] [M] et Mme [

À la suite d’incidents de paiement, la société SCI La Petite Merveille a saisi la société SAS Action Logement Services au titre du dispositif VISALE afin d’obtenir le règlement des loyers impayés pour

Les petites sont chez sa mère et le grand chez son compagnon, avec lequel elle vit au [Localité 3].

venant en représentation de sa mère Madame [B] [U], fille prédécédée le 10 octobre 1982 de Madame [I] [Q] et de Monsieur [D] [U] ;Monsieur [P] [M], né à AVIGNON le 18 août 1963, leur petit-fils venant

dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra petita

base du coefficient 105, ainsi qu'il résulte de ses écritures de première instance et du procès-verbal de comparution personnelle des parties; que la décision déférée a ainsi, en un sens, statué ultra petita

d'interprétation, qu'il n'y a donc pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, que dès lors il ne peut être statué sur une réformation sauf à statuer ultra petita

ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 753 807 247 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL