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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
l'espèce, de l'ancienneté de 40 ans au sein de l'entreprise se du salarié, de son âge lors du licenciement, proche de la retraite, du fait qu'il ne lui a toutefois pas été proposé de systèmes de préretraite
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10762
15 septembre 2021
étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile ; que, par ailleurs, le classement d'un établissement au dispositif de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00871
13 mai 2014
Paris, 5 juillet 2012), que, le 2 juillet 1996, a été conclu au sein de la société France Télécom un accord d'entreprise reconduit en 2001 jusqu'au 31 décembre 2006 mettant en place un dispositif de préretraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201969
15 décembre 2011
de revenus, la perte financière qui en résulte doit être compensée conformément au principe de réparation intégrale ; qu'il faut cependant tenir compte de ce que les charges d'un retraité ou d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201192
16 juin 2011
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01639
6 juillet 2011
l'employeur d'un contrat d'apprentissage; - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation; - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254
18 novembre 2009
centrale Seguin, puis, lors de la fermeture de celle-ci, au service manutention de la centrale E, il est affecté début 1997 au service entretien ; En décembre 1996, il a adhéré à une convention de préretraite
7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, le décret du 27 novembre 1946 précité ne comporte aucun dispositif de préretraite ouvert aux salariés ayant travaillé dans un établissement de fabrication, flocage et calorifugeage à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
F... ont porté les sommes de 30 000 euros et 32 235 euros sur leurs déclarations de revenus au titre respectivement des années 2013 et 2014 dans la rubrique « autres revenus imposables, chômage, préretraite
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite
1ère chambre
DTA_2001144_20231019
19 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10005
5 janvier 2022
Circle Printers France, à hauteur d'un million d'euros, outre environ 1,8 million d'euros par l'Etat qui a financé la cellule de reclassement, une allocation temporaire dégressive et le dispositif de préretraite
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623
20 avril 2017
des joueurs, il perdait plus qu'il ne gagnait ; que le prévenu a admis enfin qu'il se doutait de l'origine frauduleuse des sommes qu'il recevait et qu'il redistribuait, il préférait
2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e2
4 mars 2020
EXPOSE DU LITIGE La société FB PROCEDES est spécialisée dans le dégrillage automatique vertical ,le dégrillage consistant en un prétraitement destiné à débarrasser les eaux usées des polluants solides
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
La commune de Forges-les-Eaux a donné à bail à construction à la Société d'abattage du pays de Bray, le 27 février 1990, un abattoir, une station de prétraitement des eaux et un local de désossage situés
Référé
697c920ccdc6046d473e2894
1 octobre 2025
de drainage, extensions éventuelles) ; - vérifier la conformité de l’installation ; - constater les anomalies ou dysfonctionnements (étanchéité de la fosse, absence ou mauvais fonctionnement du prétraitement
3ème Chambre
DTA_2303532_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que les installations frigorifiques, la station de prétraitement des eaux et le revêtement de sol adapté que comprend cet établissement sont des biens d'équipements spécialisés devant être
6253cb07bd3db21cbdd8cb21
8 octobre 2008
pièce, après avoir observé que la pièce examinée présentait une structure de recuit globulaire avec des caractéristiques mécaniques naturellement faibles, alors qu'il convenait d'utiliser un acier prétraité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
La mise en place d'ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques.
2ème Chambre
DTA_2001902_20230425
25 avril 2023
environnemental n'a été identifié lors de la visite sur site le 1er février 2021 de l'installation de l'immeuble en cause, dont les besoins correspondent à neuf équivalents habitants, aucun système de prétraitement
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