La présence d'un contrat apparent constitue une présomption simple. M.

S'agissant d'une présomption simple la preuve contraire peut être rapportée.

Le contrat est dès lors présumé à temps plein, présomption simple que l'employeur peut renverser en établissant la répartition exacte de la durée de travail convenue et/ou que le salarié n'était pas placé

Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur à l'appliquer au salarié, il ne s'agit que d'une présomption simple de la volonté de l'employeur

S'agissant d'une présomption simple la preuve contraire peut être rapportée.

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'à défaut, le contrat de travail est un contrat à temps complet ; Qu'il s'agit cependant d'une présomption

écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel suivant les modalités susvisées fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal ; Attendu qu'il s'agit d'une présomption

été imitée par la personne qui a signé le carton de signature remis à la banque ; que son absence de contestation à la réception des relevés de compte ne peut pas lui être opposée s'agissant d'une présomption

S'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte convenue et de la répartition sur la semaine ou sur le mois et d'autre part du fait

dans le mois ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel aux exigences du texte précité et à fortiori l'absence de contrat écrit pendant plusieurs périodes d'activité entraînent la présomption

travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption

l'absence de contestation du donneur d'ordre à réception de l'avis d'opéré ou des relevés de situation faisant apparaître la détention des titres ; que l'absence de contestation ne constitue qu'une présomption

de l'Aube a pu légalement considérer que les éléments dont il disposait étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les documents fournis par la requérante et renverser la présomption

le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption

Dans le cas d'une présomption simple, il appartiendra à l'époux qui revendique une créance de démontrer que sa participation a excédé ses facultés contributives.

déterminer si tous les éléments constitutifs des délits douaniers recherchés étaient réunis mais, en l'espèce ce juge dans le cadre de ses attributions, ne devait rechercher que s'il existait des présomptions

de culpabilité sont exceptionnellement admises, tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la condition qu'il s'agisse de présomptions

Ces articles participent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qui est un objectif à valeur constitutionnelle et instaure une présomption simple pouvant être combattue par le contribuable