les parties sont toujours recevables à solliciter du juge correctionnel, même pour la première fois en cause d'appel, une mesure d'instruction ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

de caractériser son originalité ; le haut de la borne est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs et le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière ; qu'il apparaît

Il apparait manifeste qu’aucun des moyens susvisés invoqués par M.

Il apparait manifeste qu’aucun des moyens susvisés invoqués par M.

Il apparait manifeste qu’aucun des moyens susvisés invoqués par M.

effectué des recherches documentaires pour son compte, tout en maintenant qu'elle n'avait pas effectué un travail mais seulement un essai ; qu'il a déclaré ignorer qu'il avait obligation de faire précéder

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

reconnaître l'existence de faits caractéristiques d'une dénonciation calomnieuse du chef de Michel X... et à obtenir des dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile soutient qu'il appartient

, le préfet a pu légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, se dispenser de la formalité prévue à l’article L. 121-1 du même code

Seule importe la bonne foi du preneur et l'erreur commune, c'est à dire une erreur ayant revêtu un caractère tel que le comportement de toute personne normalement prudente et diligente aurait été prise

au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°A027/01/2026 du 16 janvier 2026 par lequel le sous-préfet

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M.

, soutenant qu'il ne lui appartient pas, alors qu'elle est victime d'un vice caché, d'assumer ces frais, - à ce qu'en cas de non restitution des trois godets et de la benne preneuse, la société Elsass

 est le Préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, possibilité prévue par le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004.

Il résulte de ce qui précède que la condition tenant à l'urgence n'est manifestement pas satisfaite, de sorte que les conclusions de M.

Cependant, l'article L 411-31 du Code rural prévoit les formes très précises que doit prendre cette formalité.