Autriche - 61503/14, 61673/14 et 64583/14 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Désignation, comme expert officiel lors d’un procès, d’un

constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; "6 ) alors qu'en se bornant à énoncer que la détention provisoire n'a pas

Belgique - 28022/15 Arrêt 24.1.2017 [Section II] Article 13 Recours effectif Recours indemnitaire permettant de se plaindre de la durée d’une procédure pénale   : non-violation En fait – La requérante

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

Il affirmait que le traducteur eût dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois. 12.

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412 du Code de procédure

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure

    Le code de procédure pénale (CPP) 50.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et 591 du Code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure

, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite

de contradictoire à l'encontre de John X... et que, par application de l'article 498, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, appel devait en être interjeté dans le délai de 10 jours à compter de son

, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non-respect de l'engagement de revêtir les murs

mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 416, 512, 591 et 593 du Code de procédure