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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002449_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

décision n° 416727 du 25 juin 2020 et par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt avant dire droit du 18 mars 2021 n°s 19LY00501, 19LY00541 et 19LY01240 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer

Source officielle

Page 77 sur 1084

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618165

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, affermés ou exploités en régie" ; que ces dispositions ont pour effet de permettre aux communes qui, comme la commune de Saint-Etienne-les-Remiremont, ont institué la taxe locale d'équipement, de prévoir

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd2a

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

POUR LA DESCENTE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE NEIGE DANS LA PARTIE BASSE DE LA PISTE DESSERVIE; QUE, COMPTE TENU D'UN TEL USAGE IL EUT FALLU, ETANT DONNE LA NATURE DE L'INSTALLATION, VIDE DE 3,20

Source officielle
CA

Chambre P.P. autres

6746b5bf2c47abf68d7c4449

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

devant nous, assisté de Madame Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c46394

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

procédé au calcul de l'indemnisation conformément à la clause de l'alinéa 3 du même article, limitant, à moins de faute lourde établie, le montant de la somme destinée à réparer le dommage causé à l'usager

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100651

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974328

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226494

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COURTIMMO, qui exerce une activité de négoce immobilier, a acquis le 13 janvier 1995 dix-neuf chambres meublées à usage

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986863

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par une décision du 26 octobre 2017, l'Autorité a restreint l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302366_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la SMABTP, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Coste, Daudet, Vallet, Lambert, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600159_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87510

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

a constaté que le véhicule objet du litige n'est affecté d'aucun vice caché; dire et juger qu'en toute hypothèse, il n'existe aucun défaut d'une particulière gravité rendant le véhicule impropre à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3d

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

C / CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GERS ----------------------- ARRÊT no 311 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecea

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

d'enquête préliminaire des gendarmes que du procès-verbal de la réunion du CHSCT que "l'accident était purement fortuit" et que la raison pour laquelle il (M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200471_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

risques chantier" issue du marché de services d'assurances souscrit entre elles le 9 mars 2018 s'agissant des dommages résultant de l'incendie du 23 juillet 2020 d'un immeuble en cours de construction à usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202197_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

18 mai 2022, la société Nova Nautic (Poralu Marine), représentée par le cabinet d'avocats Lentilhac, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400461_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

(SARL) AJM Architecture, représentée par la société en participation (SEP) d'avocats Aben et Ensenat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501165_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., représentés par Me Rodde, demandent au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00725_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Bugnicourt a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue d'édifier une maison à usage

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