AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
décision n° 416727 du 25 juin 2020 et par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt avant dire droit du 18 mars 2021 n°s 19LY00501, 19LY00541 et 19LY01240 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer
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CETAT:CETATEXT000007618165
27 juillet 1984
27 juillet 1984
, affermés ou exploités en régie" ; que ces dispositions ont pour effet de permettre aux communes qui, comme la commune de Saint-Etienne-les-Remiremont, ont institué la taxe locale d'équipement, de prévoir
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