la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

L'OGEC fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques, de

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

de résiliation stipulée. 3.

Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que

Entre temps, le 12 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de

Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3.

d'appel, la société Immojet soutenait que l'article 5 de "l'avenant" du 30 juin 1997, qui prévoyait le paiement d'une "indemnité" par le crédit-bailleur au crédit-preneur, non seulement en cas de résiliation

de plein droit y figurant, la société Suzuki a, le 11 octobre 2001, notifié à la société Kitch sa résiliation ; que la société Kitch a saisi le tribunal de demandes tendant notamment à l'obtention de

d'appel a constaté, en l'espèce, que les parties étaient liées par un contrat de bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation

du contrat de location-gérance ne pouvait emporter la résiliation ou la caducité de la promesse de vente (violation des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats

X... a résidé à l'étranger ; qu'en jugeant que l'allocation supplémentaire était due à M.

La société Imod a résilié le contrat le 3 juillet 2017 et un état des lieux contradictoire a été établi le 10 juillet suivant. 3.

A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1er mai 2012 ; Que cette résiliation impliquant la restitution du fonds de commerce

fixée à prix réduit ; qu'après une première série de résiliations intervenues entre février et avril 2012, dont les indemnités de résiliation ont été acquittées, les sociétés XEFI Vienne, XEFI Lyon et

Mme [P] a été engagée le 10 avril 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2011 pour voir prononcer la résiliation

222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine

pour non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés par la société concédant pour la durée d'un exercice, le contrat de distribution à durée déterminée ne permettait de procéder à la résiliation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2014 la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, limiter la condamnation de la société Carrefour proximité France, à la somme