Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais

Article 322-3

—

L'activité de tenue de compte-conservation consiste : 1° A inscrire dans un compte-titres, ou dans un registre distribué, les titres financiers au nom de leur propriétaire, c'est-à-dire à reconnaître au propriétaire ses droits sur lesdits titres financiers

Article 54-1

—

Le dépôt est refusé si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.

Article 23

—

L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

demandes spécifiques de la personne publique propriétaire portant sur l'amélioration des performances de la voie rétablie ou l'architecture de l'ouvrage d'art de rétablissement.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans

Article 104

—

.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 3

—

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article 10

—

. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 5

—

I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er er

Article D125-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.

Article R444-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.

Article R421-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement

Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.

Article 2-1

—

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Article R3245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code du travail

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

Article R6331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.

Article L571-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article L741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

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