X... avait fait valoir qu'il avait donné sa démission par mail à 4 heures 56 du matin, après une nuit de travail, excédé par les mauvaises conditions de travail qu'il subissait, qu'il avait agi sous l'emprise

, en sorte qu'en déclarant qu'il appartient au sous-traitant « de s'assurer de l'effectivité » de l'accord ou du refus de l'acceptation de sa personne et de l'agrément de ses conditions de paiement par

ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une simple modification de ses conditions de travail.

X... écrit « je me vois dans l'obligation de refuser la proposition de modification de mon contrat de travail » ; qu'en écrivant cette phrase, il confirme bien qu'il avait accepté la modification contractuelle

pas d'une condition potestative, le nombre des refus ne dépendant pas du seul bon vouloir de la société La Voix du Nord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition relative à l'application de l'accord

à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son acceptation ou son refus et qu'en cas de refus la société devrait rompre le contrat de travail.

d'accepter les modifications de son contrat de travail et d'un supplément d'indemnité de congés payés qu'elle estime lui être dû.

d'accepter les modifications de son contrat de travail et au versement d'un supplément d'indemnité de congés payés.

Mme A... indiquent que Michel Z... est venu environ 2 mois plus tard avec une autre personne récupérer les affaires ; qu'il a, à l'occasion, essayé de leur vendre le lit 7 000 francs, ce qu'ils ont refusé

D... que le mardi 16 octobre 2007 à 18 heures, Mme X... a refusé d'aller chercher du travail chez le Docteur B..., et ce a1ors que son travail finissait à 19 heures et Mme X... ne justifie pas que la localisation

Toutefois, l'intéressée qui a accepté cette proposition de logement en signant le bail le 30 décembre 2021 sans le visiter préalablement en raison des travaux, a refusé de signer l'état des lieux le même

les mises en garde de l'inspecteur du travail a expressément refusé de rétablir M.

Jacques B..., ayant demeuré 5, Le Malakoff, route de Saumane, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; MM.

était exceptionnellement importante du fait de l'échéance imminente et connue de certains travaux du service sur lesquels M.

quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé par un avenant signé à la même date que le contrat de franchise, a exécuté, pour la somme de deux cent mille francs, les travaux

X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise

ne constitue pas une modification du contrat de travail qui aurait du être soumise à l'acceptation de la salariée ; que Mme X... ne pouvait s'opposer à cette modification de ses conditions de travail

; que la cour d'appel de Metz, après avoir, par arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4

X... a été licencié le 15 septembre 2000 au motif de son refus de signer son nouveau contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 juin 2004) d'avoir décidé que

suivants : -refus réitéré d'exécuter les tâches publi- rédactionnelles prévues à votre contrat de travail, expressément acceptées et exécutées depuis votre embauche -refus intervenu de surcroît en pleine