famille ou leurs employés, - constater qu'ils n'ont pas aggravé la servitude de passage, - débouter M.

du fonds dominant a cessé de jouir de la servitude tandis que pour les servitudes continues, ce délai commence à courir lorsqu'il a été fait un acte contraire à la servitude.

servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article'682

EXPRO, JCP DE PRIVAS 16 février 2021 RG :19/03087 S.C.I. BERMATH C/ [B] S.A.R.L.

une aggravation de l'exercice de la servitude alors que le titre constitutif stipulait, au profit du propriétaire du fonds dominant, "à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage tous

cette société ayant fermé l'accès, compris dans son fonds, aux garages du deuxième sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière, celle-ci l'a assignée, après expertise, en revendication d'une servitude

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée

La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.

d'une servitude due à titre légal, mais en créant une voie de desserte réciproque, les dispositions de l'article 685-1 du code civil, qui concernent les servitudes légales, sont inapplicables, - que

en sa première branche, du pourvoi n° H 18-13.326, réunis : Vu l'article 690 du code civil ; Attendu que, pour écarter la prescription trentenaire, l'arrêt retient que la servitude d'écoulement naturel

conventionnelle, sans restriction ni réserve, pour lui permettre d'accéder à sa parcelle 255, cette juridiction a nécessairement statué sur l'existence de la servitude invoquée par M.

Y... et Mme Z... par acte du 10 octobre 2002 précité ; qu'en conséquence la servitude de passage dont bénéficiait Mme B. née L., auteur de M.

de cour commune, au-delà de leur affirmer péremptoirement que cette servitude est pour eux un droit, que l'article UG 7.2 du PLU prévoit un accord des copropriétaires concernés par la création d'une servitude

légale de droit privé de passage pour cause d'enclave, . fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de

[S] ne peut utiliser les servitudes conventionnelles de passage existantes, la parcelle [Cadastre 15] est totalement enclavé et doit donc pouvoir bénéficier d'une servitude légale de passage sur les fonds

Et en conséquence intervenir à tout acte de constitution de servitude pouvant s'y rapporter. » Non sans contradiction la SCI LA VERVEINE se prévaut à la fois d'une cession de la servitude de passage

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le trouble manifestement illicite invoqué est pris de l'aggravation de la servitude conventionnelle au regard des dispositions de l'article 702 du code civil.

Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

civile : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée

MOTIFS DÉCISION * sur la servitude de passage Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.