AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2318482_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale entre les époux, dès lors, d'une part, que son mariage avec Mme
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cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
Reims et de la ligne ferroviaire à grande vitesse du réseau Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents
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