CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 737 résultats pour « simple visa des documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2318482_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

C le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale entre les époux, dès lors, d'une part, que son mariage avec Mme

Source officielle

Page 77 sur 2037

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Reims et de la ligne ferroviaire à grande vitesse du réseau Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T... coupable des faits visés par la prévention, l'a condamné à la peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223399_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer à très bref délai le titre de voyage qu'il a sollicité ou de lui remettre tout document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514447_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... indique avoir épousé une Française au cours de l’année 2023 et être entré en France le 15 février 2024 sous couvert d’un visa portant la mention « vie privée et familiale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506584_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2025, par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

613724a2cd580146774171e5

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

l'atteinte à la règlementation concernant les conseils en brevets d'invention n'était plus pénalement sanctionné au moment où ont été commis les faits poursuivis ; "alors qu'il résulte des textes visés

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

réalisée par la commune àl'occasion des travaux effectués dans ces trois artères résultait au moins d'un contrat verbal entre cette dernière et l'entreprise du maire, lequel constituait l'un des actes visés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] de prendre en charge la gestion de la réclamation visée dans la notification n° 2, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

l'absence de toute signature du maître de l'ouvrage ne constitue nullement un procès-verbal de réception et est insusceptible de produire la moindre obligation pour un tiers ; qu'il s'agit d'un simple

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba077741

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De plus, la communication de ce document en simple copie ne permet pas de localiser la partie écrite en encre noire et la partie écrite en encre bleue alors que la phrase de la deuxième ligne « Née le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201834

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

le 2 juin 2009, l'employeur a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) une déclaration d'accident du travail portant la mention de réserves, accompagnée d'un document

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Cette simple affirmation ne saurait battre en brêche la force probante des procès verbaux retracant l'interpellation et la garde à vue du mis en cause, ni a fortiori entrainer leur nullité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308375_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

doit prouver positivement que ce document a été communiqué intégralement et préalablement à la conclusion du contrat, ce qu'elle ne fait pas.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, la SAS GRTB évoque, au visa de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, que le CCCT est un document obligatoire opposable en tant que tel à tous les propriétaires de terrains dépendants de la

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6157

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

portant une signature commune Beauvallet-Mesg constituent de simples documents réalisés pour des raisons matérielles d'opportunité très ponctuelles ne donnant en aucune manière une véritable image de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il souligne être fondé à demander les documents sollicités dans la mesure où il s'agit de documents personnels, sans avoir à justifier de sa demande et ce, au visa des articles 15 et 79 du RGPD et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Source officielle