122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise est seul juge de l'aptitude du salarié à remplir l'emploi qui lui est confié, sans que la juridiction saisie puisse se substituer

comporte le projet de construction; que pour mettre hors de cause la société Socotec au titre des désordres survenus en 1989, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette société n'avait pas à se substituer

celui-ci était grevé d'une servitude de droit privé en application du cahier des charges du lotissement ; Attendu que la SOTRAFIM, la société en nom collectif Résidence de Beauregard, qui s'était substituée

professionnelle du salarié, pour décider que le licienciement n'était pas fondé sur une telle cause, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que le juge n'a pas à se substituer

qu'il s'agissait d'un logement de fonction, et alors, enfin, qu'en décidant que la vente du logement avait pour but de procurer à l'entreprise des liquidités nécessaires, la cour d'appel s'est substituée

indéterminée sur le salarié lié à la même entreprise par deux contrats de travail à durée déterminée, a ainsi violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge n'a pas à substituer

conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société Z... était substituée

et des périodes chômées ; que ces caractéristiques correspondent à la définition du contrat de travail intermittent résultant du régime légal antérieur à la loi du 20 décembre 1993 laquelle lui a substitué

Y... n'avait pas à restituer ce qui constituait son "outil de travail", substitue sa propre appréciation à celle de l'employeur et viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors,

construction et de vente en l'état futur d'achèvement tout à la fois en tant que prêteuse de fonds importants et de garante de parfait achèvement et qu'elle se sert de ce cumul de participation pour se substituer

bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, c'est-à-dire sur le fait que le premier grief n'avait pas été établi, et sur ce que l'enquête de l'employeur, qui avait porté sur les deux griefs, ne pouvait se substituer

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que "il est indéniable que la consultation de la convention de commissionnement, à laquelle il entendait substituer

défense à pourvoi, que conjointement avec le directeur adjoint chargé du recouvrement centralisé ; qu'en décidant que le terme conjointement visait la faculté pour chacun des directeurs adjoints de substituer

Y..., substitué dans la direction, n'aurait pas commis une faute inexcusable, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X..., qui faisait valoir qu'en engageant ce dernier, qui organisait le maintien

pénalités afférentes ; "alors que la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, qui a pour conséquence de donner à l'administration fiscale, sur sa seule requête, la possibilité de substituer

payés des salariés des entreprises du bâtiment doivent être payées exclusivement par l'intermédiaire des caisses auxquelles ces entreprises sont affiliées et auxquelles ces dernières ne peuvent se substituer

reconnaissant que la fonction de chef de groupe d'ergothérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué

reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué

janvier 1984 le changement de périodicité revendiqué par la société Oriflame en vertu des dispositions régissant le travail à temps partiel et qu'à cette décision créatrice de droits ne pouvait être substituée

celui-ci agit sous l'autorité du conseil d'administration, et qu'ainsi la décision prise par cet organisme ou par la commission de recours amiable, à la suite d'une réclamation contre un redressement, se substitue