de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.

et ne permet pas de rattacher au travail l'accident dont il a été victime ; les prétentions de ses ayants droit seront donc rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout accident se produisant pendant le temps

que la qualification d'élément mensuel de rémunération donnée à la prime de déplacement par l'accord collectif du 23 mars 1998 n'est pas non plus déterminante, aucune des parties ne soutenant que le temps

aller et retour vers son domicile, ce dont il s'évince à tout le moins pendant ces durées un empêchement de l'appelant de vaquer à des occupations personnelles qui transformait ce temps de trajet

Mme [V] verse aux débats une carte qui établit un temps de trajet de son domicile à l'adresse de [Localité 10] entre 1H38 et 1H42, soit plus de trois heures de trajet aller retour pour 4 heures de travail

[W] demande l'allocation d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts 'pour les temps de trajet anormalement longs qu'il a réalisés sur les années 2012 (21 trajets aller-retour), 2013 (19

rapporter celle-ci à la fin des heures de travail ; - que, dès lors que le passage au siège de l'entreprise avant d'aller sur un chantier est une simple faculté pour le salarié et non une obligation, le temps

Ils soutiennent notamment qu'il a été tenu compte des divers temps de trajet qui n'ont pas été décomptés par l'employeur comme temps de travail effectif pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

.. a été nommée directrice de la Région Sud-Est et qu'il est prétendu que cette dernière a alors constaté une organisation des visites de pharmacies incohérente de Mme X... qui « passait beaucoup de temps

Y... ne peut pas prétendre au paiement du temps de trajet professionnel qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif en application de l'article L 3121-4 du code du travail, - il ne peut

La société SFT Mobilité lui rétorque pertinemment qu'en application des dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, reprise à l'article 5 alinéa 3 de son contrat de travail, le temps de trajet

) Équipements à la disposition du public - 2 points : / Nombre d'équipements / 4) Accessibilité des installations : / Pour les secteurs VL : 15 points / Diversité des moyens de transport : 7 points/ Temps

Cela est assez classique et se produit de temps en temps.

Il vient d'être jugé que son affectation à [Localité 5] en lieu et place de [Localité 7] ne nécessitait pas son consentement et ses temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent

L. 1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la ville de Roquefort-la-Bédoule ne se situait pas dans le bassin d'emploi de Marseille et que le temps

En revanche le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail fait partie du temps de travail effectif. Il n'est pas discuté que M.

depuis le domicile du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si ces temps de trajet excédaient un temps normal de trajet d'un travailleur entre son domicile et

Attendu qu'il est constant qu'alors que les parties demeuraient l'une et l'autre dans le département du Rhône, dans deux localités séparées par une distance de dix-huit kilomètres nécessitant un temps

V... du chef du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE faisant valoir que ses bulletins de salaire indiquent des durées forfaitaires de piges sans mentionner les temps de trajet, M. M...

lui payer les sommes suivantes : -indemnités contractuelles et forfaitaires de repas : 840,38 € -rappel de salaire : 3. 687,08 € -heures supplémentaires : 248,33 € -indemnités conventionnelles de trajet