à compter de la date du présent arrêt ; Ø5187,68 euros à titre de reliquat sur l'indemnité de préavis outre 518,76 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du

l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (deux samedis par mois de 9 à 18 heures, y compris en période de vacances scolaires, à charge pour lui d’assurer les trajets

A disposait d'un badge autoroutier pris en charge par la CMA de la Haute-Savoie en dehors de tout cadre légal.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 octobre 2004), que Mohamed X..., victime d'un accident de trajet

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

ET SUIVANTS ET 419 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-820 DU 6 AOUT 1963, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

rejeté le surplus de ses conclusions tendant, en premier lieu, à la désignation d'un expert afin de déterminer notamment l'imputabilité au service des lésions dont elle souffre depuis son accident de trajet

D. ne prétend ni ne justifie que cette disparité de traitement était exigée par les nécessités de la gestion ou de l'organisation de l'entreprise ; que le traitement défavorable fait aux délégués CGT dans

au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, encore, qu'aux termes du télex adressé le 8 juillet 1987 par la société Charles X... à la société des Transports Mertz, seul le trajet d'approche du lieu

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le temps de trajet effectué par M.

payer - une indemnité conventionnelle de licenciement de 21.847, 77 ç, - une indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de 1.250 ç - les intérêts au taux légal

Par suite, ce dernier pouvait légalement, en se fondant sur l'inopposabilité à son égard du caractère professionnel de l'accident de trajet résultant de ce jugement, requalifier l'ensemble des congés pris

En revanche, le temps de trajet entre deux lieux d'exécution constitue du temps de travail effectif de sorte qu'en l'espèce, le temps de trajet pour se rendre de [Localité 3] à [Localité 4] le mardi après

par Monsieur [J] [L] d'un jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris, qui'a : -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal

L'HOMME EN DEVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC

invitée, si l'employeur n'avait pas déclaré de manière intentionnelle sur les bulletins de paie des jours de congés qui avaient été en réalité travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL

en détaillant chaque trajet conformément à la procédure mise en place par l’administration pour ouvrir droit au remboursement de ses trajets, sans que ces déclarations ne soient contestées ou remises

Vous allez recevoir dans quelques instants la confirmation de réservation pour votre trajet.