l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 28 novembre 2000 portant transfert

parcelle expropriée avant l'intervention de l'ordonnance ; Mais attendu que les griefs se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'expropriation ou qui sont étrangers au transfert

l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but d'utilité publique ; Mais attendu que ces griefs, qui sont relatifs aux phases administratives et de transfert

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, à bon droit, a fixé le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

contestée par la défense : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 1989 portant transfert

X... et huit autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit

mois "pour notifier à l'associé... le projet de... rachat qui constitue... l'engagement de la société de se porter acquéreur" ; que, la valeur des parts devant être fixée à la date où s'effectue le transfert

Riout et la société Atlantic France (R 905019) reflétant ici le caractère tripartite de l'opération, que l'établissement d'un procès-verbal de réception des matériels livrés marquait seul la date de transfert

celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert

celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert

celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert

[X] [C] tirée de l'absence de diligences accomplies pour notifier le transfert de propriété par application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et pour publier l'attestation notariée prévue par l'article

29 septembre 1999 que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'à compter du jour de la réalisation de la vente authentique avec versement du prix - que d'ailleurs la société COMPAGNIE FONCIÈRE DES CHAUFOURNIERS

au-dessus " et souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de l'acte rendait nécessaire, que ces termes caractérisaient l'existence d'une servitude et non le transfert

Toutefois, la commune se prévaut d'un autre motif tiré de l'absence de transfert de propriété de la surface de 150 m² appartenant à la copropriété " L'Horizon Bleu ".

Par ailleurs, les conditions posées contractuellement pour la régularisation officielle du transfert de propriété, évoquées par le premier juge pour motiver sa décision de débouté, si tant est qu'elles

de l'immeuble et devait en conséquence être présentée à l'occasion du litige sur le transfert de propriété pour justifier, par l'effet de la compensation, le rejet total ou partiel des

Le 8 novembre 2000, les époux [F] et la commune de [Localité 7] ont conclu un traité d'adhésion fixant le montant des indemnités d'expropriation à la somme de 4.000.000F, étant précisé que «  Le transfert

qui a été signé par les deux parties et que si l'acte notarié contient une clause aux termes de laquelle " les conditions ayant été réalisées, le consentement du vendeur à la présente vente et le transfert

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune