commande publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 30 octobre 2025 à 9h00 en présence de M. Testori, greffier, M.

2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ; 3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ". 6.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° B 16-26.584 R É P U B

2022, la société Incitat environnement demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public

; 3°) de mettre à la charge les frais de procédure à la charge de l'acheteur public.

la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de la vie économique et des procédures publiques : "Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de M. A....

- la procédure se trouve viciée en raison de la méconnaissance du principe de transparence et de la mise en œuvre, subséquente, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Métropole : la méthode

L'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

de procédure et d’un manquement de la contrôleuse à son obligation de loyauté et de transparence.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l’article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale, la fonction publique d'Etat, de l'Education Nationale, ainsi que des établissement publics et organismes assimilés'' et à l'article

de production d'attestations d'assurance ; - la CCEG a méconnu les dispositions de l'article R.2183-1 du code de la commande publique en l'absence totale de publication de l'attribution au bulletin

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° V 15-26.712 R É P