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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67875471181ea8ef9c1d72ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [G] dénonce le défaut de consentement à la vente du bien commun du couple [G]-[P].
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecdd
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Ils font valoir que le notaire avait reçu mandat à l'effet de signer tout avant contrat sur un bien déterminé et sous diverses conditions générales, que le compromis de vente a bien été régularisé aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100940
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Y... de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de la dette résultant de la reconnaissance de dette ; que pour ce faire il se prévaut d'un acte en date du 5 janvier 2005 intervenu à la suite de la vente
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c45467
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, convertie en vente volontaire, n'ayant pas eu lieu, un jugement du 13 avril 1989 a, à nouveau, ordonné, à la requête de la CCAMA, la reprise des poursuites et fixé cette vente à l'audience du 15 juin
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a985cdc6046d47b1c3d6
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Q] procèdera à la vente des biens
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f717cdc6046d47baf970
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd07
22 avril 2011
22 avril 2011
Dans l'impossibilité d'assumer le remboursement de ce prêt arrivé à échéance le 10 août 2009 en raison de l'absence de vente du bien, les époux X... ont saisi le Tribunal d'Instance de Brive lequel, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c0a34ad10008581bb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; qu'il y a bien eu vente d'un bien immobilier au prix de 5.516.000€ « qui est possiblement le prix qu'a proposé la société Financière [Z] en contrepartie de la cession de ses actions » ; qu'une soulte
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
A la suite de la vente du bien hypothéqué, le 26 août 2005, le prêt a été remboursé. Par acte notarié du 4 mars 1993, l'UCB a consenti à la SCI de la Marne, dont le gérant était M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110764
20 octobre 2021
20 octobre 2021
et de prêt affecté et de l'AVOIR condamné à régler les échéances du contrat de prêt jusqu'à son terme ; 1°) ALORS QUE constitue un contrat de vente de biens celui concernant des matériels non spécifiques
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007705632
13 mars 1987
13 mars 1987
lequel M. et Mme X... ont demandé en 1971 le bénéfice de l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 a été cédé en 1963 à titre onéreux ; qu'à la supposer établie, la circonstance que l'acte de vente
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d60e85d0474bddb2ae7
7 avril 2025
7 avril 2025
l'indemnité d'occupation L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire dans la mesure où le bailleur subit un préjudice du fait des conséquences du retard de la vente
Source officielleciv1
61372356cd580146774087a9
21 mars 2000
21 mars 2000
la somme de 750 000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise dans l'actif commun à partager à l'exception d'une somme de 70 000 francs provenant de la vente
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4172a
2 octobre 1974
2 octobre 1974
PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE NOTAIRE, QUI OFFRAIT A LA VENTE
Source officielleTrib. de Commerce
69e32375cdc6046d47a8b4ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W] procèdera à la vente des biens
Source officielleTrib. de Commerce
69e32c48cdc6046d47a94a84
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e66cdc6046d47afb7a7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielleTrib. de Commerce
69e39201cdc6046d47aff8fd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a835cdc6046d47b1ae92
1 avril 2025
1 avril 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a8c4cdc6046d47b1b7de
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [O] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officiellePage 77 sur 10486