A titre subsidiaire,  - Constater la non-réalisation de la condition suspensive du contrat de vente. A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer l'annulation de la vente.

[O] [M]] qui transportait 1.188 gr de [résine de cannabis] et 632 gr de [cocaïne] conditionnés pour la vente + 340€. [M. [O] [M]] reconnaissait son rôle de ravitailleur ».

Clause de substitution « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

Le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce de la société HCMPP, incluant le droit au bail, à la SAS WILLPON en cours de constitution, par

aux droits de la société COVEA RISK.

de jouissance exclusif sur une partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ; qu'en énonçant « qu'eu égard aux dispositions du

, et 51.120,00 euros au titre de la décôte sur le prix de vente du bien.

d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un

, n’ayant pas été partie au contrat de vente.

X... et la société Axa France IARD n'ayant pas invoqué la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle devant la cour d'appel, le moyen est mélangé de fait et de droit, et, partant

Y... étant en droit d'opposer à Mme X... les stipulations d'un compromis de vente qu'elle a signé ; il s'en induit que Mme X... ne subit aucune gêne anormale du fait de l'obstruction convenue de sa fenêtre

à la jouissance du bien immobilier acquis en tontine ; qu'il ne peut invoquer de plus l'enrichissement sans cause à son détriment dès lors qu'elle même tire son droit de l'acte d'acquisition alors que

[D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance, - débouté M.

L'assignation en référé-expertise a été diligentée moins d'un an après la vente et a interrompu le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

de la maison ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir, au regard de la clause figurant dans l'acte de vente de leur maison aux consorts C..., qu'ils s'étaient réservé le droit de poursuivre la

, PAR LOTS, DE LA PARCELLE JUSQU'A TOTALITE ; QU'AU SURPLUS, LA JOUISSANCE DES TERRES NE COMPORTAIT PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS NORMAUX DU CONTRAT DE LOUAGE, LA PROPRIETAIRE BENEFICIANT DES RECOLTES

de l'immeuble entre les deux promesses synallagmatiques de vente ; que certes, il existe un trouble de jouissance pour les époux X... pendant la durée des travaux estimée à 4 semaines par l'expert judiciaire

[I] au paiement d'une indemnité de gestion de 5 000 euros par an depuis le début de la jouissance privative sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.

Sur le préjudice de jouissance Madame [K] fait valoir qu’elle subit un préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux, le 06 septembre 2018 jusqu’en juillet 2024.