[Localité 42] HABITAT-OPH [Adresse 11] [Localité 31] représenté par Maître Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096 DEFENDERESSES VILLE DE [Localité 42] [Adresse 17] [Localité 24]

Assignation des : 22, 23, 24, 27 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président

du : 24, 25 et 28 Avril, et 07 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

Assignation du : 24, 25, 26 et 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

Assignation du : 17 Avril 2026 20 Avril 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en indemnisation, fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1642

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2023, la Ville de B conclut au rejet de la requête.

Elle sera appelée à exercer ses fonctions, non seulement au sein du CH Sainte-Marie de Rodez, mais aussi dans les structures extérieures qui en dépendent » ; qu'en affirmant que l'établissement de Rodez

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

B... est un marginal, non résident du foyer, mais demeurant sur un terrain mitoyen de la structure d' accueil, appartenant à la ville et qui est à l' origine de plusieurs incidents violents au sein de

d’[Localité 22] défaillante MAIRIE DE [Localité 22], prise en la personne de Monsieur le Maire, domicilié à l’Hôtel de ville [Adresse 10] à [Localité 24], en son service chargé des trottoirs et équipements

Des étais ont été posés à titre conservatoire afin d’éviter l’effondrement des éléments structurels.

B a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale CHRS par une décision de la commission de médiation du 23 mai 2024

Il n'est pas contesté que le demandeur n'a reçu aucune offre d'hébergement dans une structure adaptée.

D a relaté les faits le 14 mars 2022 à la vice-présidente du CCAS, élue à laquelle il n'est pas hiérarchiquement rattaché.

La Ville de Paris a fait construire une crèche collective au 53-61, rue Saint Blaise dans le 20ème arrondissement de Paris.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. 3.

Ils sollicitent la présence à l’expertise de : le Crous de Paris, la Ville de Paris.

Depuis cette date, Madame [V] [O] épouse [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 7] DE VILLE-EVRARD.

Par deux contrats signés le 30 novembre 2006, à effet au 1erjanvier 2007, elle a refinancé deux contrats à taux structuré et quatre contrats à taux fixe conclus avec la société Dexia Crédit local en scindant