R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du Code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665 ainsi que des cotes détention et personnalité des mis en examen ; qu'il a été notifié la date d'audience du 12 avril 2016 aux avocats du mis en examen

François, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les appelantes qui succombent pour l'essentiel supporteront les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 662-6 du code de commerce, et que, selon l'article R. 662-4 du même code, les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-10.476 formé le 10 janvier 2023 par M.

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

450 du Code de procédure civile

et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que