[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui s'est substitué à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'accord des 3 et

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU : 1° ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 7 JANVIER 1975, 43 HECTOLITRES DE VIN SOUS LE NOM DE COTES DE PROVENCE, ET ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 MARS 1974

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PONDEROSA

1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE CODE

682 et suivants, 1315 du code civil, « -vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, « -constate qu'il existe un chemin commun et mitoyen sis à l'est de la section BP [Cadastre 14

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas

1397 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994) a débouté la banque de sa demande; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon un premier moyen,

    Le code civil 18.

de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne X... et Gérard Y... coupables d'exposition ou vente de

1er, e) , 3-1, 3-6 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le chargeur réel de la marchandise n'est recevable à agir contre le transporteur

[Y] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1104 du nouveau Code de procédure civile, 107 et 108

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [U] [S] pourra recouvrer directement les frais dont