Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   Sur la requête n° 24DA02395 :   4.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article 700 du code de procédure civile.

postal [Localité 5], et non [Localité 4], au code postal [Localité 4].

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.