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articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention