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19 930 résultats pour « Article 219-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02328

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02330

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02331

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02332

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe91

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise être toujours en soins (kinésithérapeute) comme établi par les bilans de M. [L] en date du 14 septembre 2024 et 8 janvier 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

5 000 211 Mauro Daniel Caeiro Freira 212 Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira 213 ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 5 000 214 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão 215 Maria Filomena dos Reis M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500189_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6921b6c6260008b5310c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

RULLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501024_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785b3dcdc6046d47d5c478

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle