AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
28 janvier 2026
N° RG 22/07002 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSEV Décision du Tribunal de Grande Instance de Roanne au fond du 30 septembre 2022 RG : 21/00312 S.A.S.
Source officiellePage 78 sur 122
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
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