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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les conclusions du SDIS sur réouverture des débats, notifiées le 24 août 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles R.421-5 du code des assurances, 696 et 700 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306193_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A sur le fondement de l'article 18 I b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont expressément accepté la requête du préfet, le 28 juin 2023.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre mixte
69d5af33cdc6046d4776ca5d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.
Source officielleChambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b6
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle sera fixée à 419,23 euros bruts en application des dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214333_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493758.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021 par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve
Source officielleContestations Honoraires
65b21121c4cf860008dff6a8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302131_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6a109d12cdc6046d479aa6f8
22 mai 2026
22 mai 2026
Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code
Source officielleEnrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308411_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Saisies le 7 août 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont accepté cette requête le 24 août 2023
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90569
26 juin 2025
26 juin 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-20.777 Demandeur : M.
Source officiellePage 78 sur 2775