C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gilbert moyennant renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gilbert moyennant renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle

La requérante étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des articles D.349 à D. 351 du code de procédure

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

] [Adresse 37] non comparante [25] CHEZ [47] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante NACC [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante HOPITAL PRIVE [45] [Adresse 14] [Adresse 14]

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

né le 22 mars 2020, elle a exposé dans son courrier du 29 avril 2020 les motifs de sa réclamation dans les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020