La cour d'appel de Toulouse s'est fondée sur l'article L 421-1 et L 421-3 du code des assurances accordant au FGAO ayant indemnisé les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative a donc commencé à courir le 30 septembre 2020, lendemain de son déclenchement.

500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».

800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

d'assistant familial ; 2°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

L. 761-1 du code de justice administrative.