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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de
Source officielleChambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
17 décembre 2020
546 alinéa 1, 565, 569, 573, 1199, 1240 et suivants du Code civil, L. 442-1 II et suivants du code de commerce, 32-1, 100, 564 à 566, 693 à 700, 858 et suivants du code de procédure civile, vu la jurisprudence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0920JUD001341687
20 septembre 1993
20 septembre 1993
La requête du Gouvernement renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f43
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 du Code de Procédure Civile, - La Condamner au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79baada31367c908eb77d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44972b5e5e648cb0d43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A444-31 etA444-32 du Code de Commerce - ORDONNER que les droits d'engagement éventuels résultant de l’exécution forcée de sa décision, comme toute autre somme retenue par l'huissier instrumentaire, incomberont
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
13 décembre 2017
du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1719 du code civil n'est lors qu'elle n'est pas bailleresse ; qu'il n'y a pas de trouble de jouissance ; - Sur la procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile que
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca254509cc68c18665ee
18 avril 2024
18 avril 2024
Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 devenu A 444-32 du code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et sur quel fondement
Source officielleChambre 3-3
651fa4cec601f08318991420
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Enfin, la demande de nullité qu'entend également former l'intimée sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits est irrecevable devant la présente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAEK Madame G... Lc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6793f0d8b445e57ebb2d
13 mars 2019
13 mars 2019
1103 et 1104 du Code civil (absence entretiens, formation, non respect circulaires Pers. 212, 245, note DP 32-64,') ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
668f76d89b65e642c5878606
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 442-1, Il du code de commerce ; - Déboute la SARL DOSETCONFORT [Localité 1] de sa demande tendant au paiement par la SAS TEMPUR SEALY FRANCE d'une somme de 160 609 € au titre de la réparation d'un
Source officielle12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
L.110-3, 442-6-1,2 et L. 612-5 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1147, 1152, 1184, 1229, 1231, 1235, 1376, anciens du code civil ; Vu l'article 1848 al.1 et 2 anciens du code civil ; Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110111
26 février 2020
26 février 2020
M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449
Source officiellePage 78 sur 192