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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237723

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202010_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505108_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître une atteinte grave à ses libertés fondamentales résultant des agressions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510989_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302969_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour exercer les fonctions de juge des référés statuant en urgence au titre des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative en cas d'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504352_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., représentée par la Selas avocats Vignet associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512970_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge du référé liberté : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400436_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601301_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602446_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602865_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514612_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514418_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515249_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504129_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204722_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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