A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil conformément à l'article 699 du même code.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 3.

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Elle réclame en outre la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'UNIFAF sollicite la confirmation du jugement déféré.

aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  » L’article 147 du code de procédure pénale dispose : «   1.

-995 du 26 décembre 1966 et publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, et notamment son article 10 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

sein du foyer fiscal de l'intéressée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 2.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

En vertu de l'article L. 68 du même livre, la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.