[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

2242 du code civil invoqué n'est pas applicable au cas d'espèce ; que le jugement du tribunal d'instance de Versailles du 29 décembre 2015 fixe la créance de la BNP Paribas à la somme de 68 082,27 euros

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.

Aux termes de l'article D. 315-68 du même code : " Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ; / 2° La nature des actes

Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

¿ brut à titre d'indemnité de préavis ; -290, 87 ¿ brut à titre de congés payés y afférents ; -2 835, 96 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; -1 323, 29 ¿ brut au titre de rémunération de la mise à

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Article 3 : La commune de Saint-Nazaire d'Aude versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 128 du code d'instruction criminelle dispose en effet sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu

Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies pertinentes du code d’instruction criminelle sont libellées comme suit   : Article 51 §1 «   Le juge d’instruction procède, conformément

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail.