en application des articles 109 et suivants du même code.

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

par Mme [B] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

, Monsieur [I] [R] et Madame [P] [B] demandent au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1147 ancien du même code, 1644 du même code, 515, 696 et 700 du code de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à titre personnel : 14.000 € * à [Y] [V] en qualité de tutrice de [A] [V] : 14.000 € * à [E] [V] : 14.000 € * à [M] [V] : 14.000 € * à [P] [V] : 14.000 € * [S] [V] : 14.000 € * [N] [V] : 14.000

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

[B] et Mme [P] mal fondés en leur appel ; - les condamner à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ancien et 1240 nouveau du code civil, Il ne ressort pas des pièces du dossier déposé par Mme V...