les fonctions d'administrateur (pièce n° 2-2), la société a changé d'adresse au 1er octobre 1996 pour s'installer au...-75008 Paris (pièce n° 2-1), François D... est le principal associé de la Selafa D

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994

Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

) de la décharger des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le

2019 et 2020, taxe additionnelle et frais de gestion inclus ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

PAS, LE REQUERANT DEMEURE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES EVENTUELLES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 1651-BIS DU CODE

l'entrée en vigueur de des dispositions de l'article 21 bis.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.