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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208065_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2016 et 2017 et des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10934
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300756
8 juin 2010
8 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleDeuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « III.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104700_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du IV de l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'abord, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021
19 juin 2019
19 juin 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'office comme revenus d'origine indéterminée ou imposées, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des revenus mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'
Source officiellePage 78 sur 410