Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure

1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

57 du code général des impôts.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

1372 du Code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code général des impôts au titre de l'année 2013.

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au